CONDITIONS GENERALES 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent tant à l’utilisation unique de fichiers d’adresses par le client qu’à l’utilisation multiple.

Le PROJET’EO déclare que les fichiers qu’il commercialise ont fait l’objet de déclaration auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES - CNIL - en application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PROJET’EO , prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable au PROJET’EO , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le PROJET’EO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS - PRISE DE COMMANDE

Les conditions du devis (prix, quantité, délais) restent valables pour une période de 3 mois à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, le prix tiendra compte des éventuelles modifications intervenues dans le coût des travaux de production.

Les commandes par téléphone ou par E. MAIL ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Le bénéfice de la commande est personnel au client (excluant notamment filiales ou sociétés du même groupe etc..) et ne peut être cédé sans l’accord du PROJET’EO à une tierce personne. Toute cession ou remise illicite donnera lieu à poursuites de la part du PROJET’EO .

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue :

  • par écrit 72 heures pour usage unique et 5 jours pour usage multiple avant l’expédition prévue des fichiers.

ARTICLE 4 : LIVRAISON - MODALITES

La livraison est effectuée soit par remise directe ou envoi postal du fichier au client, soit par délivrance à un routeur, dans un délai déterminé au devis par le PROJET’EO , aux frais, risques et périls du client.

Le bordereau d’envoi devra être immédiatement retourné au PROJET’EO .

Toute contestation devra être adressée au PROJET’EO dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : UTILISATION

Il appartient au client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation du fichier.

L’utilisation du fichier d’adresses reste strictement personnel au client et ne peut être utilisé ou cédé à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, notamment vente, cession, échange, prêt et de manière générale, toute opération ayant pour objet de transférer ou communiquer à des tiers, tout ou partie du fichier, sans l’accord express du PROJET’EO .

Le client s’engage également à ne pas copier ou utiliser le fichier en dehors des conditions du devis.

Toute utilisation illicite donnera lieu à facturation complémentaire ou à poursuites de la part du PROJET’EO .

ARTICLE 6 : PRIX

Les fichiers sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 7 : FACTURATION

Une facture est établie et délivrée pour chaque livraison au moment de celle-ci. Les factures sont payables à réception de facture.

ARTICLE 8 : PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le PROJET’EO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le PROJET’EO sera en droit d’engager toute action sans préjudice de dommages-intérêts.

ARTICLE 9 : GARANTIES - ETENDUES

Les parties conviennent que le PROJET’EO est tenu d’une obligation de moyens.

Compte tenu de la mise à jour permanente des fichiers, une variation du nombre d’adresses peut apparaître entre la date de commande et celle de la livraison. Au-delà d’un écart de 10 %, le PROJET’EO avise le client de la modification en plus ou en moins du prix de la commande. Cette variation est répercutée sur la base des tarifs unitaires.

Mise à jour semestriel ou annuel pour usage multiple à la demande du client tarifée par adresse au prix déterminé au devis période par période.

Le PROJET’EO s’engage, pour tout NPAI au-delà de 5 % du total des envois dans le mois de la livraison, à rembourser (au prix adresse) au prorata des retours sur justificatifs du client. Le PROJET’EO ne peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par l’envoi de documents à des adresses erronées, ou personnes ayant quitté la société.

ARTICLE 10 : COMPETENCE - CONTESTATION

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles.